Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre Carwise-Conseil, et son client. L'activité consiste exclusivement en des prestations de conseil à l'achat et d'intermédiation (courtage) automobile.

Article 2 : Nature des prestations

Conseil : Définition du besoin, Analyse technique d'annonces, vérification d'historique et rédaction d'un rapport d'expertise.
Courtage : Mise en relation avec le vendeur et assistance aux démarches administratives.
Exclusion : L'auto-entrepreneur n'est ni vendeur, ni négociant. Il n'achète pas le véhicule pour le revendre et ne dispose d'aucun stock physique.

Article 3 : Honoraires et Paiement

Tarifs : Les tarifs sont indiqués en Euros et sont fermes.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Modalités : Le paiement des honoraires s'effectue à réception de la facture par virement.
Transaction véhicule : Le prix du véhicule est réglé par le Client directement au vendeur. Aucun fonds destiné à l'achat du véhicule ne doit transiter par le compte de l'auto-entrepreneur.

Article 4 : Responsabilité

Obligation de moyens : L'auto-entrepreneur s'engage à mettre en œuvre son expertise pour conseiller au mieux le Client.
Limites : La responsabilité de l'auto-entrepreneur ne peut être engagée en cas de vice caché mécanique, de fraude du vendeur ou de défaut de conformité du véhicule apparaissant après la vente. La garantie légale des vices cachés incombe exclusivement au vendeur du véhicule.
Données vendeur : Les analyses sont produites sur la base des informations transmises par le vendeur et des outils de vérification publics (HistoVec, etc.).

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter si le contrat a été conclu à distance, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

Article 6 : Protection des données (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la recherche automobile. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

Article 7 : Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'auto-entrepreneur.